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The Union trademark Legal innovation is our driving force was filed as Word mark on 01/16/2014 at the European Union Intellectual Property Office. The current status of the mark is "Application refused".
| Trademark form | Word mark |
| File reference | 012505798 |
| Application date | January 16, 2014 |
Trademark owner
9, rue Anatole de la Forge
75017 PARIS
FR
75017 PARIS
FR
Trademark representatives
9, rue Anatole de la Forge
75017 Paris
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goods and services
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Aide aux particuliers, aux entreprises industrielles et commerciales, aux jeunes entreprises innovantes, aux établissements publics et universitaires, aux organismes de recherche, aux associations et fondations dans la conduite de leurs affaires; consultations et études commerciales et économiques; aide à l'établissement de stratégies d'exploitation des droits de propriété intellectuelle et services de conseil y afférent; services de conseil en gestion de projets à savoir conseils et assistance dans la direction des affaires; recueil de données relatives aux titres de propriété intellectuelle et gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle; gestion de bases de données informatiques
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Estimation et expertise fiscale en particulier en matière de valorisation, d'estimation, de cession de droits de propriété intellectuelle; estimations financières de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle
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Services d'assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle (travaux d'ingénieurs), études techniques et scientifiques, expertises par des ingénieurs en matière de propriété intellectuelle, services de réalisation de rapports et d'enquêtes techniques dans le domaine de la propriété intellectuelle, services de surveillance technique en matière de propriété intellectuelle (travaux d'ingénieurs), veille technologique
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Services de représentation juridique des particuliers, des entreprises industrielles et commerciales, des jeunes entreprises innovantes, des établissements publics et universitaires, des organismes de recherche, des associations et fondations; services juridiques rendus par les avocats et autres mandataires européens et/ou communautaires en brevets, marques et modèles pour le compte de tiers en matière de propriété intellectuelle et droits connexes tels que concurrence déloyale, parasitisme, droit de la distribution ainsi qu'en droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit pénal, droit de la consommation, droit du travail, droit de la responsabilité contractuelle et délictuelle; représentation et assistance dans les litiges auprès des offices de propriété industrielle, juridictions administratives et judiciaires et des instances arbitrales, de médiation, et de résolution alternative des conflits; assistance et conseil dans le domaine des inventions de salariés et des mandataires sociaux et notamment de la rémunération des inventions, des créations et des travaux valorisables des salariés du secteur privé ou public à savoir travaux d'ingénieurs; assistance et conseil dans le domaine de la protection des logiciels et bases de données complexes; représentation et défense des droits des salariés inventeurs devant la commission nationale des inventions de salariés; assistance et conseil dans la négociation des règlements transactionnels des litiges; services de négociation et de rédaction de contrats en propriété intellectuelle et droit des affaires; services de conseils en propriété intellectuelle; assistance et conseils techniques, scientifiques et juridiques en matière d'acquisition, de défense et de valorisation des droits de propriété intellectuelle à savoir brevets d'invention, enveloppes soleau, plis cachetés, marques, slogans, identifiants commerciaux, dessins et modèles, noms de domaine, droits d'auteur, appellations d'origine, indications géographiques; bases de données; assistance dans la réalisation de constats d'huissiers et d'agents assermentés, de procédures de saisie-contrefaçon et de constats sur ordonnance; gestion de portefeuilles de droits de propriété industrielle et intellectuelle; assistance dans la négociation et rédaction de contrats de recherche, accords de consortium, et autres accords de collaboration avec les instituts de recherches ou les partenaires industriels; assistance dans la négociation et rédaction de contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle; accompagnement à savoir aide juridique dans la création de sociétés et de start-up, notamment aide au choix de la dénomination et de la forme sociale, rédaction des statuts, du pacte d'actionnaires, formalités d'immatriculation, secrétariat juridique, modifications statuaires, apports, cessions, assistance dans la gestion sociale des entreprises; conseil et rédaction de contrats de travail, règlements intérieurs, chartes Internet; assistance à savoir aide juridique dans la gestion des ruptures salariales; accompagnement et assistance des entreprises dans la mise en place de leur politique de commercialisation de produits innovants, à savoir aide au choix des marques, signes distinctifs, nom commercial, noms de domaine, rédaction et négociation de contrats de vente, de distribution, d'agent commercial, de conditions générales de vente et d'achats, de baux commerciaux; services d'évaluation et de valorisation de droits de propriété intellectuelle à savoir conseils en propriété intellectuelle
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ID: 11012505798