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The Union trademark PATRIMOINE ET COMMERCE was filed as Word mark on 06/17/2009 at the European Union Intellectual Property Office. The current status of the mark is "Application refused".
| Trademark form | Word mark |
| File reference | 008368698 |
| Application date | June 17, 2009 |
Trademark owner
123 Rue du Château
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR
Trademark representatives
3 IMPASSE DE LA VIGIE CS 71840
35418 SAINT-MALO Cedex
FR
goods and services
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Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, services généraux d'aide à la direction d'entreprises, conseils en organisation et direction des affaires, services de comptabilité, travaux de bureau, services de facturation, gestion commerciale de programmes immobiliers, gestion de fichiers informatiques, diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons], services de relogement pour entreprises, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, gérance administrative d'hôtels, projets [aide à la direction des affaires], promotion des ventes pour des tiers
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Affaires financières, analyse financière, affaires immobilières (investissement, activités patrimoniales), crédit bail, établissement de baux, perception de loyers, locations (locaux tertiaires), gérance de biens immobiliers, constitution de capitaux, investissement de capitaux, cautions (garanties), constitution de fonds, placement de fonds, recouvrement de loyers, prêts sur nantissement, transactions financières, gestion de participations financières, dépôt de valeurs, affermage de biens immobiliers, agences de logement [propriétés immobilières], agences immobilières, courtage en biens immobiliers, évaluation [estimation] de biens immobiliers, cote en bourse, courtage en bourse, estimations immobilières, opérations financières, transactions financières; aménagement et octroi d'assurances pour immeubles, biens de propriété, terrains et plans et systèmes financiers destinés à leur achat et à leur financement
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Informations en matière de construction, supervision [direction] de travaux de construction, informations en matière de construction, de rénovation et de réhabilitation de biens immobiliers; rénovation et réparation de constructions
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Architecture, conseils en construction, établissement de plans pour la construction, décoration intérieure, étude de projets techniques en matière immobilière, planification en matière d'urbanisme
45
Services juridiques, services de gestion des contentieux
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ID: 11008368698