EQUAL-SALARY CERTIFIED Logo (IGE, 10/31/2018)
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The Swiss trademark EQUAL-SALARY CERTIFIED was filed as Word and figurative mark on 10/31/2018 at the Swiss Federal Institute of Intellectual Property.
It was registered as a trademark on 03/14/2019.
The current status of the mark is "Trademark registered".
| Application date | October 31, 2018 |
| Publication date | March 14, 2019 |
| Entry date | March 14, 2019 |
| Expiration date | October 31, 2028 |
Trademark owner
Ch. des Crêts-Bioley 17
1610 Vuibroye
CH
Trademark representatives
Avenue du Prieuré 8
1009 Pully
CH
goods and services
35
Collecte d'informations d'études de marché; études, analyses et enquêtes de marché concernant les pratiques salariales au sein d'une entreprise; conseils en organisation et direction des affaires, en particulier portant sur la création et le développement de politiques, stratégies et programmes concernant l'égalité et l'équité salariale entre hommes et femmes; audits comptables et financiers (analyses commerciales) concernant en particulier les pratiques salariales, l'égalité salariale entre hommes et femmes et les politiques d'équité salariale au sein d'une entreprise; compilation et systématisation d'informations dans des bases de données informatiques concernant, en particulier, les pratiques salariales au sein d'une entreprise; mise à disposition d'informations et de conseils aux entreprises en matière d'égalité salariale permettant, en particulier, de lutter contre les discriminations salariales entre hommes et femmes; prestations d'informations et de conseils ainsi que services de conseillers aux entreprises disponibles en ligne ou sur Internet en matière d'égalité et d'équité salariale entre hommes et femmes; services de compilation d'informations statistiques; services de mise à disposition d'informations en matière de recrutement de personnel; aide à la mise en place d'outils de gestion des ressources humaines au sein d'une entreprise pour la promotion de l'égalité et de l'équité salariale entre hommes et femmes; conseil en organisation d'entreprises; diffusion de dépliants, de brochures, de produits imprimés et d'échantillons à des fins publicitaires; réalisation d'entretiens dans le cadre d'études de marché; réseautage d'entreprises; services de conseils en matière de ressources humaines; sondages d'opinion; services publicitaires visant à promouvoir la sensibilisation du public à la question de l'égalité salariale entre hommes et femmes, notamment par le truchement du développement et de la mise en œuvre de normes internationales; promotion des produits et services de tiers, par le moyen d'accords contractuels, notamment de partenariat et de licences, offrant auxdits tiers une visibilité et un positionnement centrés sur les valeurs de type social
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Inspection, contrôle, supervision, audit et certification de la qualité des produits et services et de leur conformité avec les normes, lois, règlements pratiques et standards nationaux et internationaux; certification de la conformité avec des normes et standards de programmes, politiques et stratégies concernant l'égalité et l'équité salariale entre hommes et femmes; délivrance de certificats et de sceaux de conformité et services en relation avec la certification de la conformité aux normes, standards et autres documents normatifs nationaux et internationaux de produits, de systèmes de gestion et de personnel; conception et développement de logiciels d'évaluation et de calcul de données; évaluation des pratiques salariales au sein des organisations en vue de leur certification; hébergement de blogues; hébergement et mise à disposition d'une plateforme électronique permettant le partage et la transmission de données
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Services juridiques; prestation de conseils juridiques; mise à disposition d'informations sur des questions juridiques; recherches juridiques; examen de normes et pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements; services de lobbying autres qu'à buts commerciaux destinés à promouvoir l'égalité salariale et les politiques d'équité salariale; établissement de réseaux sociaux
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Trademark history
| Date | Document number | Area | Entry |
|---|---|---|---|
| May 6, 2020 | 2020050605 | M90 | Change Representative |
| May 1, 2019 | 2019050105 | M90 | Change Representative |
| March 14, 2019 | 2019031405 | M00 | Registration |
ID: 121205892728