medicines patent pool

IGE IGE 2013 Trademark registered

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The Swiss trademark medicines patent pool was filed as Word and figurative mark on 04/15/2013 at the Swiss Federal Institute of Intellectual Property.
It was registered as a trademark on 04/30/2013. The current status of the mark is "Trademark registered".

Trademark Details Last update: November 14, 2022

Trademark form Word and figurative mark
File reference 63213/2012
Register number 642909
Application date April 15, 2013
Publication date April 30, 2013
Entry date April 30, 2013
Expiration date April 15, 2033

Trademark owner

Rue de Varembé 7 1202 Genève CH

Trademark representatives

route de Chêne 30 1211 Genève 17 CH

goods and services

35 Services de gestion d'affaires en vue de l'obtention et la concession, ainsi que l'administration commerciale, de licences portant sur des droits de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) en vue d'une amélioration de l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement
41 Organisation de conférences, ainsi que de séminaires, d'ateliers, de cours et d'autres colloques éducatifs similaires portant sur la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) et sur l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement
45 Services de lobbyisme autres qu'à buts commerciaux en vue de l'amélioration de l'accès aux produits de santé dans les pays en voie de développement; négociation d'octroi de licences de droits de brevet; services juridiques, à savoir l'établissement et la conclusion de contrats avec des donneurs de licence et de preneurs de sous-licence potentiels; développement de clauses et conditions types en ce qui concerne les accords de licence volontaires et de sous-licence; recherches juridiques concernant la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet); conseils en matière de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet)
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Trademark history

Date Document number Area Entry
November 12, 2022 2022111205 M05 Extension
November 10, 2022 2022111005 M70 Transfer / Change of address
April 30, 2013 2013043005 M00 Registration
April 30, 2013 2013043005 M00 Registration

ID: 121203638308