CERTIFIÉ NO DIFFERENCE ACCÈS POUR TOUS ET DONATEURS 2010 Logo (IGE, 07/29/2010)
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The Swiss trademark CERTIFIÉ NO DIFFERENCE ACCÈS POUR TOUS ET DONATEURS 2010 was filed as Word and figurative mark on 07/29/2010 at the Swiss Federal Institute of Intellectual Property.
It was registered as a trademark on 11/30/2010.
The current status of the mark is "Trademark cancelled".
| Application date | July 29, 2010 |
| Publication date | November 30, 2010 |
| Entry date | November 30, 2010 |
| Expiration date | July 29, 2020 |
Trademark owner
Place du Marché 1
1260 Nyon
CH
Trademark representatives
Rue Saint-Honoré 1, Case postale 2510
2001 Neuchâtel
CH
goods and services
35
Relations publiques dans le domaine d'institutions caritatives; publicité et gestion d'affaires commerciales dans le domaine d'institutions caritatives; rédaction, insertion ou passage d'annonces publicitaires par le biais de la radio, la télévision, la presse et tout autre support de communication; distribution de matériel publicitaire (prospectus, affiches, affichettes, fanions, notes d'information); coordination administrative et suivi de programmes et de projets de sensibilisation du public au respect et à la défense des droits de l'homme, à l'intégration des personnes handicapées ou à mobilité réduite en collaboration avec des associations et des organisations partenaires; conseils aux entreprises dans la conduite de leurs affaires afin de promouvoir le respect de normes et de règles de conduites éthiques, démocratiques, sociales, écologiques et économiques, de promouvoir un environnement construit qui favorise l'autonomie de tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de perception, de communication ou de mobilité en vue de la délivrance de certificats de conformité et de labels; publicité et promotion des produits ou services destinés à l'aide aux handicapés; relations publiques dans le cadre de l'accomplissement de projets d'aide aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en collaboration avec des partenaires; coordination administrative et suivi de programmes notamment par l'établissement de rapports, de compte-rendu et de vérification des mesures prises pour l'aide aux personnes handicapées ou à mobilité réduite également auprès de donateurs tiers; organisation de campagnes publicitaires de sensibilisation dans le domaine du handicap
36
Aides financières à des particuliers, aides financières à la réalisation de projets, collectes de bienfaisance; services de collecte de dons; collectes de bienfaisance pour des tiers; parrainage financier; promotion du don par la sollicitation de dons et de donations de fonds de la part de tiers en vue de la mise en œuvre de mesures d'aide aux personnes handicapées ou à mobilité réduite; financement de projets et campagnes de financement caritatif pour soutenir des personnes avec un handicap physique ou mental, dans la réalisation de leur passion artistique ou sportive par la gestion de dons et de fonds de tiers et l'acheminement de dons, collecte, gestion et distribution de dons, campagnes de collecte de fonds; coordination financière de programmes et projets d'aide aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Education, formation, divertissement, activités sportives et culturelles, notamment dans le domaine caritatif; activités de bienfaisance; organisation de campagnes d'information en matière d'activités culturelles et sportives à but caritatif ou humanitaire, de jeux, de concours, de spectacles, de conférences et toutes autres manifestations culturelles et sportives à but caritatif ou humanitaire; publication de textes autres que publicitaires
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Trademark history
| Date | Document number | Area | Entry |
|---|---|---|---|
| February 23, 2021 | 2021022305 | M15 | Deletion |
| November 30, 2010 | 2010113005 | M00 | Registration |
ID: 121202909489